Document parlementaire 47K0944

PROPOSITION DE LOI modifiant les conditions d'accès des bénéfi- ciaires du minimum de moyens d'existence aux programmes de promo- tion de l'emploi dans le secteur non marchand.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1989
Documents principaux 00/000-K0944/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0944001   269 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/1989
Date de distribution 26/10/1989
Date d'envoi 08/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire EMPLOI - PROMOTION SECTEUR NON MARCHAND
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Meyer, Magda SP
Calendrier 31/01/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | ORGANISATION BENEVOLE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHOMEUR | SECTEUR NON MARCHAND