Document parlementaire 47K0947

PROPOSITION DE LOI visant à octroyer une invalidité forfaitaire de 10% en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/10/1989
Documents principaux	00/000-K0947/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K0947001   200 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	30/10/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1989
Date de distribution	03/11/1989
Date d'envoi	23/11/1989
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	RESISTANCE - STATUT
Sous-documents	002  [56 Kb] 28/03/1990 AMENDEMENT Date de distribution 05/04/1990 Auteur(s) Denis, D'hondt PRL (AUTEUR)
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Walry, Léon PS
Calendrier	28/03/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal	VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGE DE GUERRE | DROIT SOCIAL | VICTIME DE GUERRE