	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/1989
Documents principaux	00/000-K0949/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K0949001 710 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	06/11/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1989
Date de distribution	09/11/1989
Date d'envoi	23/11/1989
Auteur(s)	Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR)
Commentaire	SUCCESSIONS
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT SUCCESSORAL