Document parlementaire 47K0968

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/1989
Documents principaux 00/000-K0968/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0968001   190 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 16/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfred, Vreven PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINISTRES - SECRETAIRES D'ETAT - REDUCTION NOMBRE.
Date de fin 08/05/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [74 Kb] 18/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
 
003  [270 Kb] 13/02/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/02/1991
 
004  [84 Kb] 30/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 961/3-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0961001 (133 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
05/02/1991   EN DISCUSSION
12/03/1991   REJETE
Rapport   47K0968004   30/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/12/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REGIONALISATION