	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/11/1989
Documents principaux	00/000-K0974/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K0974001 142 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	17/11/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1989
Date de distribution	22/11/1989
Date d'envoi	30/11/1989
Auteur(s)	Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire	MARIAGE - EMPECHEMENT DIRIMANT
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT MATRIMONIAL