Document parlementaire 47K0978

PROJET DE LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/11/1989
Vote Chambre 23/05/1990
Vote Sénat 17/01/1991
Date de la loi 30/01/1991
Date moniteur 21/09/1991
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-S0972/001-1989/1990-0
00/000-K0978/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0972001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/05/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 3/1/1933 - COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS
Date de fin 17/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0978001   4601 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/11/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/12/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI 3/1/1933 - COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS
Date de fin 23/05/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [718 Kb] 14/03/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 09/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
003  [684 Kb] 23/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
 
004  [370 Kb] 24/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
005  [510 Kb] 09/05/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
 
006  [9119 Kb] 16/05/1990 RAPPORT
Date de distribution 18/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Coveliers, Hugo VU
Calendrier 14/03/1990   EN REUNION
24/04/1990   EN DISCUSSION
09/05/1990   EN DISCUSSION
15/05/1990   EN DISCUSSION
15/05/1990   ADOPTE
Rapport   47K0978006   16/05/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1990   EN REUNION
23/05/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1991   EN REUNION
17/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | ARME PERSONNELLE