Document parlementaire 47K1025

PROPOSITION DE LOI relative à l'interruption de grossesse.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	06/12/1989
Documents principaux	00/000-K1025/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1025001   721 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	06/12/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1989
Date de distribution	13/12/1989
Date d'envoi	08/12/1989
Auteur(s)	Hugo, Coveliers VU (AUTEUR)  Herman, Candries VU (SIGNATAIRE)  Jan, Loones VU (SIGNATAIRE)  Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE)
Commentaire	INTERRUPTION DE GROSSESSE
Date de fin	29/03/1990
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [36 Kb] 15/01/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 15/01/1990 VOIR DOC./ZIE STUK -K950/5-89/90   003  [44 Kb] 08/03/1990 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 16/03/1990 Auteur(s) Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR)  ZIE STUK/VOIR DOC. -K950/9-89/90
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   47K0950001 (287 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Onkelinx, Laurette PS Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier	20/12/1989   EN REUNION 16/01/1990   EN DISCUSSION 30/01/1990   EN DISCUSSION 13/02/1990   EN DISCUSSION 14/02/1990   EN DISCUSSION 23/02/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète) 07/03/1990   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	47K1025003   08/03/1990
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/03/1990   EN REUNION 28/03/1990   EN DISCUSSION 29/03/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	21/12/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/12/1989
Descripteur Eurovoc principal	AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc	AVORTEMENT