Document parlementaire 47K1028

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1989
Documents principaux 04/026-K1028/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1028001   194 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1989
Date de distribution 15/12/1989
Date d'envoi 21/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire VAGABONDAGE - MENDICITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANS-ABRI | MENDICITE