Document parlementaire 47K1037

PROPOSITION DE LOI visant à limiter strictement l'intervention des mandataires politiques dans le traitement de dossiers administratifs individuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/1989
Documents principaux 00/000-K1037/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1037001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 20/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1990
Date de distribution 21/12/1989
Date d'envoi 18/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - POLITISATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DEPOLITISATION | FONCTION PUBLIQUE