Document parlementaire 47K1050

PROJET DE LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/06/1989
Vote Chambre 01/02/1990
Vote Sénat 10/01/1990
Date de la loi 13/02/1990
Date moniteur 20/03/1990
Moniteur n° 055
Documents principaux 00/000-K1050/001-1989/1990-0
00/000-S0730/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1050001   100 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 11/01/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/01/1990
Date d'envoi 11/01/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PRETS A DES ETATS OU A DES ORGANISMES ETRANGERS
Date de fin 01/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [59 Kb] 16/01/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
003 26/01/1990 RAPPORT
Date de distribution 30/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
 
004  [129 Kb] 26/01/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0730001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/06/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PRETS A DES ETATS OU A DES ORGANISMES ETRANGERS
Date de fin 10/01/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/12/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 16/01/1990   EN REUNION
16/01/1990   ADOPTE
Rapport   47K1050003   26/01/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/02/1990   EN REUNION
01/02/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/1990   EN REUNION
10/01/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal EMPRUNT INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | EMPRUNT INTERNATIONAL | AIDE AU DEVELOPPEMENT
Mots-clés libres DUCROIRE | PRET D'ETAT A ETAT