Document parlementaire 47K1052

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Vote Chambre 29/03/1990
Vote Sénat 10/01/1990
Date de la loi 09/04/1990
Date moniteur 09/06/1990
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K1052/001-1989/1990-0
00/000-S0060/001-0/1988-1
Document Chambre   47K1052001   45 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 11/01/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/01/1990
Date d'envoi 11/01/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMPLEMENT ART. 507 CODE PENAL - DETOURNEMENT MEUBLES
Date de fin 29/03/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [112 Kb] 16/03/1990 RAPPORT
Date de distribution 19/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0060001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT ART. 507 CODE PENAL - DETOURNEMENT MEUBLES
Date de fin 10/01/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/12/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Laurent, Philippe PSC
Calendrier 07/03/1990   EN REUNION
07/03/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1052002   16/03/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1990   EN REUNION
29/03/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/1990   EN REUNION
10/01/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SAISIE DE BIENS