Document parlementaire 47K1053

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1990
Documents principaux 00/000-K1053/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1053001   199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 16/01/1990
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire ACTES DE VIOLENCE - INDEMNITES VICTIMES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE