Document parlementaire 47K1055

PROPOSITION DE LOI facilitant le recrutement dans les services pu- blics des membres du personnel communal nommés à titre définitif et mis en disponibilité

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1990
Documents principaux 00/000-K1055/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1055001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 16/01/1990
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL COMMUNAL EN DISPONIBILITE - RECRUTEMENT SERVICES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT | STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés libres PERSONNEL COMMUNAL | MISE EN DISPONIBILITE