Document parlementaire 47K1056

PROPOSITION DE LOI visant à instituer un organisme unique et public de paiement des allocations de chômage

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1990
Documents principaux 00/000-K1056/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1056001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 16/01/1990
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - ALLOCATIONS - ORGANISME DE PAIEMENT UNIQUE ET PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE
Mots-clés libres CAISSE DE PAIEMENTS