Document parlementaire 47K1065

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1990
Documents principaux 00/000-K1065/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1065001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 22/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 25/01/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - AUGMENTATION TRAITEMENTS
Sous-documents
002  [221 Kb] 27/03/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/04/1990
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/01/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 30/01/1990
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | REVALORISATION DES SALAIRES