	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/01/1990
Documents principaux	00/000-K1066/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1066001 99 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	24/01/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1990
Date de distribution	25/01/1990
Date d'envoi	01/02/1990
Auteur(s)	Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	PRESSE RADIO TELEVISION - JUGE DES REFERES - REQUETE UNILATERALE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	LIBERTE D'EXPRESSION \| LIBERTE DE LA PRESSE \| PROCEDURE CIVILE \| ACTION EN JUSTICE