Document parlementaire 47K1072

PROJET DE LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la Répubique du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/01/1990
Vote Chambre 16/05/1990
Vote Sénat 14/06/1990
Date de la loi 03/05/1991
Date moniteur 15/04/1993
Moniteur n° 073
Documents principaux 00/000-S0964/001-1989/1990-0
00/000-K1072/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0964001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/05/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SENEGAL - BELGIQUE - CONVENTION DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 14/06/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/05/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Verschueren SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1072001   4018 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/01/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/03/1990
Date d'envoi 25/01/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SENEGAL - BELGIQUE - CONVENTION DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 16/05/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 09/05/1990   EN REUNION
09/05/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/05/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
16/05/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
14/06/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DOUBLE IMPOSITION
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | SENEGAL