Document parlementaire 47K1077

PROJET DE LOI portant réduction du précompte mobilier.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/01/1990
Vote Chambre 09/02/1990
Vote Sénat 15/02/1990
Date de la loi 22/02/1990
Date moniteur 01/03/1990
Moniteur n° 042
Documents principaux 00/000-S0886/001-1989/1990-0
00/000-K1077/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0886001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/02/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REDUCTION PRECOMPTE MOBILIER
Date de fin 15/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/02/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
003 13/02/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Thillo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1077001   1687 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/01/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 31/01/1990
Date d'envoi 29/01/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REDUCTION PRECOMPTE MOBILIER
Date de fin 09/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [584 Kb] 01/02/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1990
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [5940 Kb] 05/02/1990 RAPPORT
Date de distribution 06/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
 
004  [247 Kb] 08/02/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 31/01/1990   EN REUNION
01/02/1990   EN DISCUSSION
01/02/1990   ADOPTE
Rapport   47K1077003   05/02/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/1990   EN REUNION
09/02/1990   EN DISCUSSION
09/02/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1990   EN REUNION
15/02/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | RETENUE A LA SOURCE