Document parlementaire 47K1083

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1990
Documents principaux 00/000-K1083/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1083001   511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1990
Date de distribution 06/02/1990
Date d'envoi 15/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Guy, Charlier PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSTRUCTION - TAUX TVA
Sous-documents
002  [48 Kb] 13/03/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [65 Kb] 10/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
004  [1962 Kb] 24/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 26/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, De Roo CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Roo, Johan CVP
Calendrier 13/03/1990   EN REUNION
12/03/1991   EN DISCUSSION
10/07/1991   EN DISCUSSION
10/07/1991   ADOPTE
Rapport   47K1083004   24/07/1991  
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DU BATIMENT
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU BATIMENT | TAUX DE TVA | BESOIN DE LOGEMENT