Document parlementaire 47K1090

PROPOSITION DE LOI visant à immuniser les jetons de présence alloués aux membres des conseils provinciaux et communaux et des centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/02/1990
Documents principaux	00/000-K1090/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1090001   308 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	14/02/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1990
Date de distribution	16/02/1990
Date d'envoi	15/03/1990
Auteur(s)	Alfred, Léonard PSC (AUTEUR)  Joseph, Michel PSC (AUTEUR)  Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)  Erik, Vankeirsbilck CVP (AUTEUR)
Commentaire	JETONS DE PRESENCE - IMMUNISATION FISCALE
Sous-documents	002  [37 Kb] 03/07/1990 ADDENDUM Date de distribution 04/07/1990   003  [57 Kb] 29/01/1991 AMENDEMENT Date de distribution 01/02/1991 Auteur(s) Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR)    004  [198 Kb] 12/02/1991 AMENDEMENT Date de distribution 19/02/1991 Auteur(s) Alfred, Léonard PSC (AUTEUR)    005  [59 Kb] 28/02/1991 AMENDEMENT Date de distribution 05/03/1991 Auteur(s) Alfred, Léonard PSC (AUTEUR)    006  [1872 Kb] 22/03/1991 RAPPORT Date de distribution 26/03/1991 Auteur(s) Jan, Loones VU (AUTEUR)
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Loones, Jan VU
Calendrier	03/07/1990   EN REUNION 15/01/1991   EN DISCUSSION 29/01/1991   EN DISCUSSION 12/02/1991   EN DISCUSSION 07/03/1991   EN DISCUSSION 12/03/1991   EN DISCUSSION 12/03/1991   REJETE
Rapport	47K1090006   22/03/1991
Descripteur Eurovoc principal	EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | EXONERATION FISCALE | AIDE SOCIALE | IMPOT | PROVINCE | INDEMNITE ET FRAIS | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS
Mots-clés libres	CONSEIL PROVINCIAL | JETON DE PRESENCE