Document parlementaire 47K1099

PROPOSITION DE LOI introduisant un chapitre VIbis dans le Titre I de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1990
Documents principaux 00/000-K1099/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1099001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 21/02/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - ELOIGNEMENT PRONONCE PAR UN JUGE
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE SEJOUR
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR