Document parlementaire 47K1100

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/1990
Documents principaux 10/006B-K1100/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1100001   132 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 20/02/1990
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 21/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DROITS ET LIBERTES - CONVENTION EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES LIBERTES | CONVENTION EUROPEENNE | REVISION DE LA CONSTITUTION