Document parlementaire 47K1109

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/1990
Vote Chambre 07/03/1991
Documents principaux 00/000-K1109/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1109001   270 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 07/03/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de fin 07/03/1991
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [58 Kb] 18/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 04/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
 
003  [949 Kb] 17/01/1991 RAPPORT
Date de distribution 18/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 20/11/1990   EN REUNION
18/12/1990   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/1991   EN REUNION
07/03/1991   REJETE
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE