Document parlementaire 47K1119

PROPOSITION DE RESOLUTION relative au droit de vote des ressortis- sants des Etats membres des Communautés européennes aux élections communales en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/1990
Documents principaux 00/000-K1119/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1119001   253 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/03/1990
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/03/1990
Date de distribution 14/03/1990
Date d'envoi 29/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE RESSORTISSANTS CEE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT