Document parlementaire 47K1133

PROPOSITION DE LOI rendant obligatoire l'usage d'un triangle de danger réféchissant sur les véhicules agricoles lents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1990
Documents principaux 00/000-K1133/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1133001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 05/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AGRICOLES - TRIANGLE DE DANGER
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  47K0795001 (169 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gesquière, Marcel SP
Calendrier 20/06/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE AGRICOLE