Document parlementaire 47K1146

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/1990
Documents principaux 00/000-K1146/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1146001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 12/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGE EXCEPTIONNEL CAUSE PAR UNE LOI - COMPETENCE CONSEIL D'ETAT
Sous-documents
002 24/04/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/04/1991
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/04/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 10/04/1991
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE