Document parlementaire 47K1147

PROPOSITION DE LOI visant à modifier les articles 8 et 34 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/1990
Documents principaux 00/000-K1147/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1147001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 12/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - LIMITE D'AGE DU PRENEUR
Sous-documents
002  [465 Kb] 30/01/1991 RAPPORT
Date de distribution 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
16/01/1991   EN DISCUSSION
16/01/1991   REJETE
Rapport   47K1147002   30/01/1991  
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc EXPLOITANT AGRICOLE | BAIL RURAL