Document parlementaire 47K1152

PROPOSITION DE LOI modifiant la restructuration de territoires communaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/1990
Documents principaux 00/000-K1152/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1152001   269 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/1990
Date de distribution 18/04/1990
Date d'envoi 26/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEFUSION COMMUNES ARRONDISSEMENT VIRTON
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DECOUPAGE ADMINISTRATIF