Document parlementaire 47K1154

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1990
Documents principaux 00/000-K1154/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1154001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 18/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/1990
Date de distribution 20/04/1990
Date d'envoi 26/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire COORDINATION DES LOIS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE
Mots-clés libres COORDINATION DES LOIS