Document parlementaire 47K1155

PROPOSITION DE LOI instituant la dérégulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1990
Documents principaux 00/000-K1155/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1155001   239 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 18/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1990
Date de distribution 20/04/1990
Date d'envoi 09/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire DEREGULATION - REDUCTION NOMBRE LOIS ET REGLEMENTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | LEGISLATION