Document parlementaire 47K1160

PROPOSITION DE LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel ordinaire en matière pénale

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/12/1985
Vote Chambre 29/11/1990
Vote Sénat 19/04/1990
Date de la loi 10/12/1990
Date moniteur 19/02/1991
Moniteur n° 035
Moniteur erratum 06/04/1991 068
Documents principaux 00/000-K1160/001-1989/1990-0
00/000-S0868/001-1989/1990-0
00/000-S0415/001-1986/1987-0
00/000-K0060/001-1985/1986-0
Document Chambre   47K1160001   181 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 20/04/1990
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 23/04/1990
Date d'envoi 20/04/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MATIERE PENALE - ALIGNEMENT PROCEDURE D'APPEL MILITAIRE ET ORDINAIRE
Date de fin 29/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [187 Kb] 26/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 26/11/1990
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
Document Sénat   47S0868001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/03/1990
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MATIERE PENALE - ALIGNEMENT PROCEDURE D'APPEL MILITAIRE ET ORDINAIRE
Date de fin 19/04/1990
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 28/03/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0415001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 04/12/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre   46K0060001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 05/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date de distribution 06/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ghisleen, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement René, Uyttendaele CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ARMEE.- JUSTICE MILITAIRE
Date de fin 04/12/1986
Sous-documents
002 29/10/1986 AMENDEMENT
 
003 01/12/1986 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Coveliers, Hugo VU
Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 29/10/1986   EN REUNION
05/11/1986   ADOPTE
20/11/1990   EN REUNION
20/11/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1160002   26/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/1986   EN REUNION
04/12/1986   ADOPTE
29/11/1990   EN REUNION
29/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/1990   EN REUNION
19/04/1990   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | PROCEDURE PENALE