Document parlementaire 47K1161

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermi- nation des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/04/1990
Vote Chambre 12/07/1990
Vote Sénat 31/01/1991
Date de la loi 04/04/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S1034/001-1989/1990-0
00/000-K1161/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1034001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION N° 151 - CONDITIONS TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE
Date de fin 31/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1161001   2214 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/04/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/05/1990
Date d'envoi 24/04/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION N° 151 - CONDITIONS TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE
Date de fin 12/07/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 29/06/1990   EN REUNION
29/06/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/06/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONDITION DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | FONCTION PUBLIQUE | OIT | ACCORD INTERNATIONAL | DROITS SYNDICAUX