Document parlementaire 47K1184

PROPOSITION DE LOI visant à modifier l'affectation de l'indemnité spéciale accordée aux délégués du personnel licenciés et non-réintégrés dans une entreprise.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/1990
Documents principaux 00/000-K1184/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1184001   406 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 11/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire AFFECTATION INDEMNITE SPECIALE DELEGUES PERSONNEL LICENCIES.
Date de fin 14/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [58 Kb] 04/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1471/3-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1471001 (1488 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1184002   04/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE DE LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL | REPRESENTATION DU PERSONNEL