Document parlementaire 47K1190

PROJET DE LOI complétant l'article 159 du Code des droits d'enre- gistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/05/1990
Vote Chambre 28/02/1991
Vote Sénat 28/03/1991
Date de la loi 10/04/1991
Date moniteur 23/05/1991
Moniteur n° 097
Documents principaux 00/000-S1257/001-1990/1991-0
00/000-K1190/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1257001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/02/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BAUX A LOYER - DROITS D'ENREGISTREMENT.
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/03/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, De Bremaeker SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1190001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1990
Date de distribution 15/05/1990
Date d'envoi 23/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - DROITS D'ENREGISTREMENT.
Date de fin 28/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [75 Kb] 24/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
 
003  [53 Kb] 29/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
004  [1450 Kb] 08/02/1991 RAPPORT
Date de distribution 11/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 15/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1190004   08/02/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | BAIL