Document parlementaire 47K1191

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/1990
Documents principaux 00/000-K1191/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1191001   247 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 15/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1990
Date de distribution 17/05/1990
Date d'envoi 23/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Commentaire PENSION MANDATAIRES PUBLICS - DUREE MINIMUM MANDAT.
Sous-documents
002  [662 Kb] 08/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 12/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, De Roo CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Roo, Johan CVP
Calendrier 05/02/1991   EN REUNION
07/03/1991   EN DISCUSSION
07/03/1991   REJETE
Rapport   47K1191002   08/03/1991  
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | ASSURANCE VIEILLESSE | ANCIENNETE