Document parlementaire 47K1200

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale, coordonnée par l'arrêté royal du 24 juin 1988.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/1990
Documents principaux 00/000-K1200/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1200001   413 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 21/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1990
Date de distribution 22/05/1990
Date d'envoi 07/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS DES BOURGMESTRES ET ECHEVINS
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDEMNITE ET FRAIS | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE