Document parlementaire 47K1208

PROPOSITION DE LOI relative à la perception immédiate et à la con- signation d'une somme en cas de constatation de certains délits et contraventions en rapport avec des matières visées à l'article 6, § 1er, II, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/05/1990
Documents principaux	00/000-K1208/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1208001   647 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	30/05/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1990
Date de distribution	31/05/1990
Date d'envoi	07/06/1990
Auteur(s)	Edgard, Vandebosch CVP (SIGNATAIRE)  Mimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR)
Commentaire	PETITS DELITS CONTRE ENVIRONNEMENT - PERCEPTION IMMEDIATE SOMME D'ARGENT
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT PENAL | ELIMINATION DES DECHETS | INFRACTION | AMENDE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT