Document parlementaire 47K1227

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la flexibi- lité du travail à temps partiel prévue par la loi-programme du 22 décembre 1989.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/1990
Documents principaux 00/000-K1227/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1227001   281 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 07/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1990
Date de distribution 11/06/1990
Date d'envoi 19/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Van der Sande SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - FLEXIBILITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL