Document parlementaire 47K1230

PROPOSITION DE LOI relative à la transposition et à l'exécution du droit des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/1990
Vote Sénat 16/06/1994
Documents principaux 00/000-K1503/001-1993/1994-0
00/000-S0424/001-1991/1992-1
00/000-S1329/001-1990/1991-0
00/000-K1230/001-1989/1990-0
Document Chambre   48K1503001   457 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/06/1994
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 21/06/1994
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire DROIT EUROPEEN - TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
Sous-documents
002  [570 Kb] 17/06/1994 PROJET AMENDE
Date de distribution 21/06/1994
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S0424001
FARDE   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/06/1992
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire DROIT EUROPEEN - TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
Date de fin 16/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 19/05/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
003 30/05/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1329001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROIT EUROPEEN - TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
Document Chambre   47K1230001   615 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1990
Date de distribution 14/06/1990
Date d'envoi 14/06/1990
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Commentaire DROIT EUROPEEN - TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [188 Kb] 22/10/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/10/1990
 
003  [71 Kb] 07/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
004  [240 Kb] 19/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1991
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
 
005  [113 Kb] 06/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1991
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
 
006  [740 Kb] 21/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementSébastien, De Raet PS (AUTEUR) 
 
007  [160 Kb] 23/04/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
 
008  [3145 Kb] 02/05/1991 RAPPORT
Date de distribution 03/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
 
009  [207 Kb] 06/05/1991 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/05/1991
 
Date de caducité 12/04/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Landuyt, Renaat SP
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
23/04/1991   EN DISCUSSION
23/04/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
28/06/1994   EN DISCUSSION
COMITE D'AVIS DES QUESTIONS EUROPEENNES POUR AVIS/ADVIESCOMITE VOOR EUROPESE AANGELEGENHEDEN VOOR ADVIES
Rapport   47K1230008   02/05/1991  
2. COMMISSION CHAMBRE QUESTIONS EUROPÉENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Raet, Sébastien PS
Calendrier 05/02/1991   EN REUNION
27/02/1991   EN DISCUSSION
07/03/1991   EN DISCUSSION
VOOR ADVIES/POUR AVIS
Rapport   47K1230006   21/03/1991  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/07/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1991   EN REUNION
16/06/1994   EN DISCUSSION
16/06/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL