	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/07/1990
Documents principaux	00/000-K1253/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1253001 290 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	04/07/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1990
Date de distribution	09/07/1990
Date d'envoi	12/07/1990
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	REPENALISATION AVORTEMENT
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| AVORTEMENT