Document parlementaire 47K1254

PROJET DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/04/1990
Vote Chambre 12/07/1990
Vote Sénat 04/07/1990
Date de la loi 18/07/1990
Date moniteur 25/07/1990
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K1254/001-1989/1990-0
00/000-S0927/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1254001   776 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/07/1990
Date d'envoi 05/07/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - TRANSFERT COMPETENCES
Date de fin 12/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1329 Kb] 06/07/1990 RAPPORT
Date de distribution 06/07/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0927001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/04/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - TRANSFERT COMPETENCES
Date de fin 04/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/06/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
003 02/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBernard, Eicher PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Luyten VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
05/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1254002   06/07/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFORME ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION | RESSOURCES BUDGETAIRES | COMMUNAUTE AUTONOME | ADMINISTRATION REGIONALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Mots-clés libres COMMUNAUTE LINGUISTIQUE | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES