Document parlementaire 47K1256

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal No. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales, en vue de protéger les titres professionnels des médecins et des auxiliaires paramédicaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/10/1989
Vote Chambre 29/11/1990
Vote Sénat 04/07/1990
Date de la loi 19/12/1990
Date moniteur 29/12/1990
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-K1256/001-1989/1990-0
00/000-S0779/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1256001   606 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/07/1990
Date d'envoi 05/07/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire A.R. NO 78 - 10/11/67 - PROFESSIONS MEDICALES - TITRES PROFESSIONNELS
Date de fin 29/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [201 Kb] 21/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 26/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, De Groot PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder PVV (AUTEUR) 
 
003  [1842 Kb] 26/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 27/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJoseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0490001 (586 Kb)
Document Sénat   47S0779001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 04/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Achille, Diegenant CVP (AUTEUR) 
Commentaire A.R. NO 78 - 10/11/67 - PROFESSIONS MEDICALES - TITRES PROFESSIONNELS
Date de fin 04/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/06/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndries, Vanhaverbeke CVP (AUTEUR) 
 
003 28/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Peeters VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Bosmans, Joseph CVP
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
21/11/1990   EN DISCUSSION
21/11/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1256003   26/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
29/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCES A LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE