Document parlementaire 47K1260

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1990
Documents principaux 00/000-K1260/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1260001   358 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/1990
Date de distribution 10/07/1990
Date d'envoi 26/09/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire NOTARIAT - INTERRUPTION STAGE POUR FORMATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | STAGE DE FORMATION