Document parlementaire 47K1264

PROPOSITION DE LOI relative à l'accès à l'information détenue par les autorités publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/1990
Documents principaux 00/000-K1264/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1264001   239 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/1990
Date de distribution 17/07/1990
Date d'envoi 26/09/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire ACCES A L'INFORMATION DETENUE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION INTERIEUR "PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION"   (HUIS CLOS)
Calendrier 24/04/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION | DROIT A L'INFORMATION
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS