Document parlementaire 47K1270

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège perma- nent de cette organisation, et annexe, signée à Bruxelles le 22 juin 1988.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/07/1990
Vote Chambre 06/12/1990
Vote Sénat 31/01/1991
Date de la loi 28/02/1993
Date moniteur 29/01/1994
Moniteur n° 021
Documents principaux 00/000-S1145/001-1990/1991-0
00/000-K1270/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1145001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/12/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONCESSION TERRAIN SIEGE PERMANENT OTAN
Date de fin 31/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/01/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1270001   476 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 26/07/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/10/1990
Date d'envoi 26/07/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONCESSION TERRAIN SIEGE PERMANENT OTAN
Date de fin 06/12/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 22/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/11/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/1990   EN REUNION
06/12/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal OTAN
Descripteurs Eurovoc OTAN | ACCORD INTERNATIONAL | SIEGE DE L'INSTITUTION