	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/07/1990
Documents principaux	00/000-K1271/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1271001 687 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	27/07/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/1990
Date de distribution	02/08/1990
Date d'envoi	26/09/1990
Auteur(s)	Philippe, Laurent PSC (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION PROCEDURES EN DIVORCE
Date de caducité	18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)
Rapporteur	Dumez, Paul CVP
Calendrier	06/11/1990 EN REUNION 04/12/1990 EN DISCUSSION
	EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS/SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE	EMANCIPATION SOCIALE (HUIS CLOS)
Rapporteur	Onkelinx, Laurette PS
Calendrier	27/03/1991 EN REUNION
	POUR AVIS/VOOR ADVIES
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| PROCEDURE CIVILE