Document parlementaire 47K1272

PROPOSITION DE LOI adaptant les pensions des travailleurs indépen- dants à l'évolution du bien-être général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/1990
Documents principaux 00/000-K1272/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1272001   206 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 27/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/1990
Date de distribution 02/08/1990
Date d'envoi 26/09/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Neven PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE