Document parlementaire 47K1276

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 22 août 1934 modifiant les dispositions légales en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/08/1990
Documents principaux	00/000-K1276/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1276001   245 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	14/08/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/1990
Date de distribution	24/08/1990
Date d'envoi	26/09/1990
Auteur(s)	Manu, Desutter CVP (AUTEUR)
Commentaire	ENVOI AVERTISSEMENT - EXTRAIT DE ROLE - PLI DEPOSE A LA POSTE
Sous-documents	002  [143 Kb] 12/02/1991 AMENDEMENT Date de distribution 18/02/1991 Auteur(s) Manu, Desutter CVP (AUTEUR)
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Van Rompuy, Eric CVP
Calendrier	05/02/1991   EN REUNION 12/02/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal	COLLECTE DE L'IMPOT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT | COLLECTE DE L'IMPOT
Mots-clés libres	EXTRAIT DE ROLE