Document parlementaire 47K1283

PROJET DE LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers communaux

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/09/1990
Vote Chambre 25/10/1990
Vote Sénat 20/12/1990
Date de la loi 07/01/1991
Date moniteur 01/02/1991
Moniteur n° 023
Moniteur erratum 03/04/1991 065
Documents principaux 00/000-S1079/001-1990/1991-0
00/000-K1283/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1079001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/10/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELIGIBILITE - CONSEILLERS COMMUNAUX - DIX-HUIT ANS
Date de fin 20/12/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaria, Panneels-Van Baelen CVP (AUTEUR) 
 
003 18/12/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1283001   250 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 11/09/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/09/1990
Date d'envoi 11/09/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELIGIBILITE - CONSEILLERS COMMUNAUX - DIX-HUIT ANS
Date de fin 25/10/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [480 Kb] 16/10/1990 RAPPORT
Date de distribution 18/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1124001 (97 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Calendrier 04/10/1990   EN REUNION
04/10/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1283002   16/10/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
25/10/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ELIGIBILITE