Document parlementaire 47K1301

PROPOSITION DE LOI modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/10/1990
Vote Chambre 08/05/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S1324/001-1990/1991-0
00/000-K1301/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1324001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMMISSAIRES DE POLICE - REMPLACEMENT PROCUREUR DU ROI ET SUBSTITUTS
Date de fin 12/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1301001   405 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1990
Date de distribution 17/10/1990
Date d'envoi 25/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSAIRES DE POLICE - REMPLACEMENT PROCUREUR DU ROI ET SUBSTITUTS
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [328 Kb] 26/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 05/04/1991
 
003  [145 Kb] 17/04/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1991
 
004  [1535 Kb] 30/04/1991 RAPPORT
Date de distribution 02/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Calendrier 14/03/1991   EN REUNION
26/03/1991   EN DISCUSSION
17/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1301004   30/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal MINISTERE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | MINISTERE PUBLIC | PROFESSION JUDICIAIRE | POLICE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE